Quelles démarches administratives pour clôturer sa maison ?

Clôturer sa maison est une étape importante.

Avec votre ensemble portail, portillon et clôture, vous marquez votre espace extérieur de votre empreinte !

Néanmoins, quelques démarches administratives sont nécessaires en amont de votre projet. Rassurez-vous, rien de très compliqué, nul besoin de demande de permis de construire. Seulement, voici tout de même quelques règles à respecter avant d’installer une clôture autour de votre propriété.

Vos démarches, droits et obligations avant de poser votre clôture

L’article 647 du Code Civil stipule que tout propriétaire peut clore son bien. Vous pouvez fermer l’accès à votre propriété, tant par la rue que par le voisinage. En temps normal, le droit de clore son terrain est régi par le code civil. Cependant, le code de l’urbanisme prend le dessus en matière de construction. Notamment pour la pose de votre clôture.

Par conséquent, consultez en priorité le Plan Local d’Urbanisme de votre commune pour savoir quelles démarches administratives vous devez effectuer. Il vous guidera sur différents éléments à prendre en compte. Tels que : l’aspect extérieur, l’implantation par rapport aux voies publiques ou encore les limites séparatives.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est propre à chaque commune. Il est accessible sur le site internet de la commune, directement en Mairie au service d’urbanisme ou à la Direction Départementale du Territoire. C’est lui organise l’utilisation de chaque parcelle de terrain de la commune afin de garder une cohérence architecturale et urbanistique selon les zones délimitées.

En l’absence de PLU, c’est l’article 663 du Code Civil qui définit notamment les hauteurs maximales :

• 3,20 mètres maximum pour les villes de plus de 50 000 habitants.
• 2,60 mètres maximum pour les communes et villes de moins de 50 000 habitants.

Aussi, selon l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme, le service instructeur pourra juger de la conformité de la construction en termes d’aspect et de hauteur à l’architecture des lieux avoisinants.

Quelques précautions indispensables avant d’entamer son projet de clôture

Pour garantir le bon déroulé de votre chantier, il est important de s’assurer de ces points avant même de commencer les travaux :

• Pour la bonne constitution de votre déclaration préalable, assurez-vous que votre projet répond bien aux règles de votre commune. Matériaux, hauteur, couleurs… soyez sûrs de votre projet de clôture !
• Veiller à l’aspect extérieur : votre projet doit être en harmonie avec les autres bâtiments environnants.
• Être serein avec ses voisins : Votre clôture ne doit en aucun cas constituer de nuisance pour votre voisinage (baisse de l’ensoleillement, occultation de la vue, …).

Légalement, vous n’avez pas l’obligation de leur parler de votre projet. Cependant, c’est une bonne manière pour s’assurer un avenir serein. Notez en revanche que le critère esthétique ne peut être invoqué par un voisin n’ayant pas les mêmes goûts que vous.
N’hésitez-pas à faire appel à l’un de nos Poseurs Conseils Certifiés Art et Portails qui vous accompagneront à chaque étape de votre dossier.

Clôture mitoyenne ou séparative, à vous de choisir

Vous souhaitez partager la clôture avec un voisin ? Vous pouvez tout à fait décider d’investir ensemble dans une clôture mitoyenne. Une solution qui permet de partager les frais de construction et d’entretien, mais également de jouir d’une clôture qui plaira à tous. Sur toute hauteur ou posée sur un mur mitoyen avec la propriété voisine.

Attention, quelques conditions sont toutefois nécessaires :

• La clôture doit être posée sur la limite séparative.
• Les 2 parties doivent être d’accord pour signer le devis de la clôture
• Nous vous préconisons de signer une convention de mitoyenneté devant un notaire.

Dans le cas d’une clôture séparative, plusieurs précautions sont à prendre pour délimiter son emplacement :

• Posez votre clôture légèrement en retrait de la limite séparative, de votre côté du terrain. En effet, Le moindre empiètement sur le terrain voisin peut être considéré comme une atteinte au droit de propriété. Il peut même exiger la destruction immédiate de la clôture, même pour quelques centimètres.
• Votre clôture ne doit pas être située trop loin de la limite de propriété : passé 30 ans avec cette délimitation, votre voisin pourra revendiquer la propriété de la parcelle en dehors de votre clôture.

Si vous n’êtes pas sûrs des limites exactes de votre propriété, nous vous conseillons de faire appel à un géomètre habilité afin de réaliser un bornage.

Dans quels cas effectuer des démarches de travaux pour clôturer ma maison ?

La déclaration préalable de travaux est obligatoire si :

• La commune impose cette formalité pour ses habitants en général ou ceux de zones délimitées dans le PLU en particulier (majorité des cas).
• Votre terrain se situe dans un secteur sauvegardé au titre de monument historique.
• Vous vous situez dans un site inscrit / Classé comme zone naturelle.

Vous pouvez retirer le formulaire directement en Mairie ou le télécharger à partir du site service-public.fr. Le dossier se compose du formulaire CERFA ainsi que de plusieurs documents annexes relatifs aux plans et à l’environnement proche et lointain. Une fois votre dossier déposé en mairie (ou envoyé en recommandé avec accusé de réception), le délai d’instruction est de 1 mois.

Si le retour est positif, vous devez alors respecter les éléments déclarés. Il arrive que la municipalité ajoute à la déclaration des prescriptions particulières : matériaux, couleurs ou encore hauteur.

Si les dispositions prises par la commune n’ont pas été respectées, le 1e magistrat de la ville peut assigner le propriétaire en justice pour obtenir la mise en conformité avec le PLU ou le POS.

Vous avez maintenant un tour d’horizon global de toutes les démarches administratives nécessaires. Encore une fois, notre réseau de Poseurs Conseils Certifiés est là pour vous guider dans vos choix.

Avec notre très large gamme, vous trouverez certainement celle qui répondra à vos attentes.